Conditions générales de vente

 

IMPORTANT Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales De Vente antérieure à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales De Vente.

1. PREAMBULE

Le vendeur est éditeur de produits et services de Ella et les Paillettes à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site mentionné.​

2. Objet – Principes

​Les présentes CGV expriment l’intégralités des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le client est informé et reconnait que le site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de l’entreprise afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie. L’entreprise et le client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. L’entreprise se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. L’entreprise conseille au client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.

Si une des conditions de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

3. Achats d’article sur le site

​Pour pouvoir acheter un article, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ces représentants légaux.

Il sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs qui doivent obligatoirement être remplis pour que la commande du client soit traitée par l’entreprise. Le client peut vérifier sur le site le statut de sa commande, le suivis des livraison peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service commercial de l’entreprise à tout moment par courrier électronique à l’adresse ellaetlespaillettes@outlook.fr afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande, une réponse sera apportée durant les heures ouvrées de l’entreprise

Les informations que le client fournit à l’entreprise lors d’une commande doivent être complètes, exacte et à jour.

4. Clause De Propriété

​Ella et les Paillettes conserve la propriété des produits jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix.

5. Obligations – Responsabilité

5.1 OBLIGATIONS

L’entreprise Ella et les Paillettes s’engage à prendre les commandes et à assurer les  livraison de manière professionnelle afin d’assurer un service optimal à ses clients.​

Toutefois, Ella et les Paillettes ne sera pas tenue d’assurer le fonctionnement du site en cas de force majeur entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grève, intempéries, guerres, embargos, défaillance du réseau électrique ou du réseau internet, défaillance de satellites, pandémie, etc.

Les informations présentes sur le site sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.​

5.2 RESPONSABILITE

​Ella et les Paillettes est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Toutefois, la responsabilité d’Ella et les Paillettes ne saurait être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au client ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de l’entreprise telles qu’énoncé à l’article 5.1.

En particulier, Ella et les Paillettes décline toute responsabilité en cas d’interruption du site, de bugs informatique ou d’erreur de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou de crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

​Pour des raisons de maintenance, l’entreprise pourra interrompre le fonctionnement du site et s’efforcera d’en avertir préalablement les clients par le biais d’un courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription.

L’entreprise Ella et les Paillettes ne saura être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courriel, ni de son envoi ou non à une adresse erronée.

L’entreprise Ella et les Paillettes ne saura être tenue pour responsable des erreurs éventuelles de la part du client sur les informations données à broder ou thermocoller. Le client doit vérifier l’exactitude des informations transmises lors du passage de la commande personnalisée. Ella et les Paillettes brode/ thermocolle ce qu’on lui transmet, en cas d’erreur sur la broderie, l’entreprise ne sera pas en faute. Si en revanche, c’est une erreur de ma part le produit sera refait à ma charge.​

6. Informations Précontractuelles​

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmise au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– Caractéristiques essentielles du bien ;

– Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

– S’il y a lieu, tous frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’entreprise s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

• Les informations relatives à l’identité de l’entreprise , à ces coordonnées postales, téléphoniques et électronique, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

7. Conclusion D’un Contrat De Vente En Ligne – Commande​

7.1 COMMANDE

​Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne pour tout  produit, dans la limite des stocks disponibles. Le client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Ella et les Paillettes par courrier électronique ; et après encaissement par l’entreprise de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des articles disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client , l’entreprise se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut  envoyer un mail à l’adresse mail suivante :

ellaetlespaillettes@outlook.fr

​7.2.1 Confirmation De Commande

​Une fois que les étapes de commande sont complétées, une page apparait sur le site afin d’accuser réception de la commande du client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le formulaire d’inscription soit correcte.

​7.2.2 Preuve De La Transaction

​Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Ella et les Paillettes dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7.2.3 Facturation

​Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation, le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par Ella et les Paillettes. Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison. Le client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que l’entreprise envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quelques soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client pourra recevoir l’original de la facture.

7.2.4 Disponibilité Des Produits

​Ella et les Paillettes s’engage à livrer l’article dans le délai indiqué, sauf si les parties en ont convenu autrement. La rupture de l’article est en principe indiquée sur la page du concerné. Les clients peuvent également être informés du réassort d’un article par l’entreprise. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiqué au moment de la commande, l’entreprise s’engage à informer le client.

Dans l’hypothèse ou un article est indisponible, Ella et les Paillettes peut, si les parties en conviennent, proposer un article alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client. Si le client décide d’annuler sa commande d’article indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les articles indisponibles au plus tard 14 jours à compter de la date de paiement.

8. Produits Et Service​

​Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du client sur le site, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article 112-1 du code de consommation, le client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et conditions particulières de la vente et de son exécution des services avant toute conclusion de la commande.

Lorsque les articles ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation de l’article quand aux dates de livraison des articles. Pour les articles personnalisables il y a un délai de 5 à 6 semaines selon les périodes et l’affluence des commandes.

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Ella et les Paillettes. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Ella et les Paillettes et le client conviennent que les illustrations ou photos des articles à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les photos des articles sont non contractuelles, une différence de teinte peut être remarquée car les photos sont retouchées en lumière, les tissus peuvent eux mêmes présenter une différence de bain d’un rouleau à l’autre.

9. Prix

​Les prix sont indiqués et payable en euros. Le prix de vente de l’article est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés, le cas échéant, en supplément. Ella et les Paillettes se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Les prix sont exprimés hors taxe ( TVA non applicable – article 293 B du CGI )

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.

La durée de validité de l’offre des articles ainsi que leurs prix est précisée sur le site.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Ella et les Paillettes. Ils sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.) Ella et les Paillette invite le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès au site, l’envoi de courriel, et les appels téléphonique vers l’entreprise sont à la charge du client.

10. Paiement

​Le paiement est exigible à la commande, y compris pour les produits en précommande.

10.1 Mode De Paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Ella et les Paillettes et listés sur le site.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

– Par CB . A aucun moment, Ella et les Paillettes n’a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque vous réglez par carte bancaire, un lien direct avec l’interface de nos partenaires apparait. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par Ella et les Paillettes. La commande est traitée immédiatement après validation de l’encaissement par le centre de gestion de paiement.

– Par virement bancaire : A la confirmation de la commande, le client reçoit les coordonnées bancaires de l’entreprise nécessaire au règlement.

– Par Paypal.

10.2 Retard Ou Refus De Paiement

​Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le service client – ellaetlespaillettes@outlook.fr, afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Ella et les Paillettes se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Ella et les Paillettes se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

11. Livraison

​11.1 Disponibilité Des Produits – Remboursement – Résolution

​Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour d’expédition selon les modalités suivantes : Colissimo ou Mondial Relay.

Pour les commandes personnalisables, le délai de confection étant de 4 à 6 semaines selon la période et l’affluence des commandes)

Pour les envois dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, joindre l’entreprise d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produits.

11.2 Modalités De Livraison

​La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par sur le bon de commande, le client  devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Ella et les Paillettes à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client  doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de LIVRAISON, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à l’adresse suivante :

Ella et les Paillettes , 102 rue du 14 juillet 77810 Thomery

Si les articles nécessitent d’être renvoyés à l’entreprise, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour  dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

​11.3 Erreurs De Livraison

​Le client devra formuler auprès de l’entreprise le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré, toute réclamation d’erreur et/ou de non-conformité des articles en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, par courriel à l’adresse suivante : ellaetlespaillettes@outlook.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise de toute responsabilité vis-à-vis du client.

À réception de la réclamation, Ella et les paillettes attribuera un numéro d’échange du ou des articles concerné(s) et le communiquera par mail.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, l’article à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’entreprise dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :

Ella et les Paillettes, 102 rue du 14 juillet 77810 Thomery

Les frais de retour sont à la charge de l’entreprise.

12. Conformité Et Garantie

Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation, les articles  à la vente au travers CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transaction commerciales et à la protection des consommateurs, Indépendamment de toute garantie commerciale..

13. Annulation De Commande – Rétractation – Retour Produits

13.1 Application Du Droit De Rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge . Ceci ne s’applique pas pour les articles personnalisés

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) , accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Tout retour est à la charge du client, il devra être fait avec avec un numéro de suivi colissimo obligatoire.

Le remboursement de la commande se fera via le mode de paiement utilisé lors de la commande.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception , des articles retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.

ATTENTION : Le refus de colis après expédition ne constitue pas en soit une application du droit de rétractation. Toutes demandes effectuées hors du cadre énoncé ci-dessus sera considéré comme nulle.

En cas de produit défectueux ou erreur de commande, une étiquette de retour vous sera adressée par mail à la suite de votre réclamation, cette étiquette est valable 7 jours ouvrés. Si le délai de dépôt est dépassé, le retour sera à la charge du client.

13.2 Annulation de commande

​Le client ne peut annuler sa commande lui-même sur le site. Toutefois, il peut demander l’annulation d’une commande validée et non expédiée en contactant le service client à l’adresse suivante ellaetlespaillettes@outlook;fr en précisant son numéro de commande à condition que le produit commandé ne soit pas personnalisable et en cours de confection. Le client recevra alors un courriel de confirmation prenant en compte sa demande. Si l’encaissement a déjà eu lieu, l’entreprise dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement par le moyen bancaire du choix de l’entreprise. Dans le cas ou la commande n’aurait pas encore été réglé, le client n’en subira aucune incidence.

13.3 Retours produits

Le retour s’effectuera par les moyens du client (sauf spécification contraire) à l’adresse suivante :

Ella et les Paillettes 102 rue du 14 juillet 77810 thomery.

Les produits doivent impérativement être retourné neuf, correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente accompagné de tous accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations à l’adresse indiqué, accompagné de la facture. Ne pourront être repris les colis dans lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de commande, nom, prénom et adresse). Les frais et risques éventuels liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égale au prix d’achat du ou des articles achetés ainsi qu’au remboursement des frais éventuels de livraison. Dès traitement du retour, l’entreprise enverra un mail au client l’informant du montant du remboursement.

14. Force Majeure

​L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

15. Propriété intellectuelle

​La marque, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

16. Protection des données personnelles

​Ella et les Paillettes se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant sur demande.​​

18. Médiation Et Réclamation

Le client peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise par mail.

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

 

Formulaire de rétractation

​(À compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

À l’attention de :

Charlotte De Oliveira

Service Rétractation

102 rue du 14 juillet 77810

THOMERY

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Référence du produit :

N° de la facture :

N° du bon de commande :

Commandé le :                         Reçue le :

Moyen de paiement utilisé :

 

Prénom et nom du consommateur et cas échéant du bénéficiaire de la commande :

Adresse du consommateur :

Adresse de livraison :

​

Date :

​

Signature du consommateur (sauf cas de transmission par courriel) :[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]